Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 173-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Commentaires • 76
Décisions • 328
[…] Mais attendu que c'est par des motifs pertinents, que la chambre adopte, que le magistrat instructeur a saisi le chambre de l'instruction aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution ; que ledit procès-verbal sera annulé ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la requête en annulant les pièces dans les limites indiquées au dispositif ; Vu les articles 170, 171, 173, 173-1, 174, 199, 200, 206 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS Déclare la requête recevable,
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 16 juin 2009
[…] PAR CES MOTIFS: LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 173, 173-1, 174, 194 et suivants du code de procédure pénale, En la forme : Déclare la requête régulière et recevable,
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