Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Cet article analyse le régime de l'article 802 CPP à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, incluant un arrêt rendu le 8 avril 2026 et publié au Bulletin. […] Le principe du grief posé par l'article 802 du Code de procédure pénale A. […] B. […] La forclusion de l'article 173-1 CPP et ses limites Une fois la qualité admise et le grief identifié, reste le respect des délais. […] L'article 173-1 du Code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever les moyens de nullité des actes antérieurs à chacun de ses interrogatoires dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire : « Sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; […] DECLARE IRRECEVABLE la demande de Michel Y… au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 171, 173-1, 175, 206, 595, 802, 803-2, 803-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du procès équitable ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Le cadre légal des nullités de procédure pénale Le régime des nullités procédurales repose sur un édifice de trois piliers : l'article 171 qui définit la nullité substantielle, les articles 173 et 173-1 qui fixent la procédure et le délai de forclusion, et l'article 802 qui subordonne toute annulation à l'existence d'un grief. […] La définition de la nullité substantielle L'article 171 du code de procédure pénale fixe la notion clé. […] L'article 173 du code de procédure pénale précise le mécanisme. […]
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