Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 218 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Commentaires • 5
[…] « Un accusé peut à tout moment demander l'annulation ou la modification d'une mesure préventive. […] En outre, le tribunal était tenu en vertu de l'article 218 du code de procédure pénale d'établir si la détention du requérant ne mettait pas gravement en danger sa vie ou sa santé. Eu égard à ces considérations, l'état de santé du requérant a été apprécié avec une diligence particulière.
Lire la suite…137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Code de Procédure Pénale, le 17 septembre 2009 par le conseil du condamné, reçue le 21 septembre 2009 au Greffe de la Chambre de l'Instruction, Vu les notifications de la date d'audience adressées le 24 septembre 2009 et 1 er octobre 2009 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les articles 148-1 et 191 à 218 du Code de Procédure Pénale, Les réquisitions du Procureur D ont été jointes au dossier le 13 Octobre 2009, Vu les procès-verbaux des opérations techniques établis le 20 octobre 2009 par la
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 142-5 à 142-13, 144, 186 à 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-82.739, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 211, 212, 214, 215, 218 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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Dans ce cadre, ils eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire, en vertu de l'article 218 du code de procédure pénale, à apposer la main droite sur l'Évangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et qu'ils souhaitaient donc plutôt faire une affirmation solennelle, demande accueillie à chaque fois. […]
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