Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Cet article analyse le régime de l'article 802 CPP à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, incluant un arrêt rendu le 8 avril 2026 et publié au Bulletin. […] Le principe du grief posé par l'article 802 du Code de procédure pénale A. Le texte et son articulation avec l'article 171 CPP Le point de départ est le texte. […] L'article 171 du Code de procédure pénale, propre à la phase d'instruction, […]
Lire la suite…Source juridique : Code de procédure pénale, articles 170, 171, 173, 173-1, 174, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
[…] Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;
Cet article propose une lecture pratique de l'article 802 CPP à la lumière des décisions récentes. […] I. […] Le cadre légal des nullités de procédure pénale Le régime des nullités procédurales repose sur un édifice de trois piliers : l'article 171 qui définit la nullité substantielle, les articles 173 et 173-1 qui fixent la procédure et le délai de forclusion, […] La définition de la nullité substantielle L'article 171 du code de procédure pénale fixe la notion clé. […] Elle énonce que le seul fait d'apposer un autocollant « confidentiel communications avocat client » n'est pas de nature à déclencher l'application de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale . […]
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