Article 196-3 du Code de procédure pénale
Article 196-2
Article 196-4
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Sortie de vigueur le 27 juin 1983

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Décision1

[…] Considérant que le juge charge de l'instruction à la suite de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles 196-1 et 196-2 du code de procédure pénale, qu'il s'agisse du juge d'instruction qui continue son information, […] statue dans les mêmes conditions et sous le contrôle des mêmes voies de recours que lors de l'instruction préparatoire ; que cette règle résulte spécialement de l'article 196-3 en ce qui concerne le cas où la chambre d'accusation se saisit de la procédure, le dernier alinéa de cet article précisant notamment que l'inculpé, […] Article 3 :

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