Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
[…] du code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]
Lire la suite…[…] article 706-95 du cpp article 712-7 du code de procédure pénale crime de guerre jugement ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?) […] l'article 3 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale prescription pénale réforme application dans le temps l'article 41-2 du code de procédure pénale l'article 41-4 du code de procédure pénale prescription pénale réforme l'article 495-7 du code de procédure pénale l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 212-2,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs qu'il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 septembre 2003 par les consorts X… est la troisième plainte visant à obtenir un anéantissement partiel du remembrement de la commune de Faye de Bretagne qui n'a pourtant pas été jugé irrégulier par les juridictions administratives saisies par les plaignants ;
[…] Le procureur de la République rendait un réquisitoire introductif sur constitution de partie civile le 10 mars 2015 contre X des chefs d'abus de biens sociaux commis à SETE entre le 01 janvier 2006 et le 14 janvier 2015 et de faux commis à SETE le 02 décembre 2013 (D19). […] Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 212-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…