Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Or, le 11 décembre 2018, le journal La Tribune de Genève avait publié un article intitulé "La moitié des frais du personnel de la Ville sont non conformes", qui citait plusieurs passages du rapport d'audit, l'article précisant que le journal "[avait] pu en consulter quelques extraits". […] Il a ensuite, en date du 30 avril 2019, transmis la procédure à la police pour complément d'enquête (cf. art. 309 al. 2 CPP). […] Interrogé sur les articles, il a en substance déclaré avoir parlé du rapport avec des journalistes, sans se souvenir si c'était avant ou après la parution dans les journaux, ni s'il avait donné ou diffusé le rapport ou un extrait de celui-ci, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le Ministère public, outre que ce reproche est a priori soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, il tombe à faux dans la mesure où une ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte selon l'art. 309 CPP (cf. arrêts 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.4.2; 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1).
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 309 du code de procédure pénale ; […]
[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris dela violation des articles 65 et 309 du code penal, 1134 et 1351 du code civil, 4 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorite de la chose jugee sur l'action publique, modification des termes du litige, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'etaient reunis a la charge du prevenu les elements du delit de blessures involontaires et non ceux du delit de blessures volontaires, et a declare le prevenu responsable pour un quart des blessures subies par le demandeur, les trois quarts de la responsabilite restant a la charge de ce dernier ;
L'instauration de l'enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions criminelles, désormais codifiée à l'article 64-1 du Code de procédure pénale, a marqué une rupture épistémologique majeure. […] Cette exigence textuelle, issue de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, constitue une garantie substantielle d'ordre public. […] Il ressort clairement de cette jurisprudence que le pouvoir discrétionnaire accordé au président de la cour d'assises par l'article 309 du Code de procédure pénale pour assurer la police de l'audience et la sérénité des débats ne saurait s'exercer au détriment des droits de l'accusé. […]
Lire la suite…