Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. Le président obtient le silence par sa seule autorité, qu'il tient de la police de l'audience (art. 401 et 309 CPP). […]
Lire la suite…L'instauration de l'enregistrement audiovisuel obligatoire des auditions criminelles, désormais codifiée à l'article 64-1 du Code de procédure pénale, a marqué une rupture épistémologique majeure. […] Cette exigence textuelle, issue de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, constitue une garantie substantielle d'ordre public. […] Il ressort clairement de cette jurisprudence que le pouvoir discrétionnaire accordé au président de la cour d'assises par l'article 309 du Code de procédure pénale pour assurer la police de l'audience et la sérénité des débats ne saurait s'exercer au détriment des droits de l'accusé. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 309 du code de procédure pénale ; […]
[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris dela violation des articles 65 et 309 du code penal, 1134 et 1351 du code civil, 4 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorite de la chose jugee sur l'action publique, modification des termes du litige, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'etaient reunis a la charge du prevenu les elements du delit de blessures involontaires et non ceux du delit de blessures volontaires, et a declare le prevenu responsable pour un quart des blessures subies par le demandeur, les trois quarts de la responsabilite restant a la charge de ce dernier ;
Une cour d'assises est en principe ouverte au public : l'article 306 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'assister aux débats sans être partie au procès. […] L'arrêt sur le fond est ensuite prononcé en audience publique, même si les débats se sont tenus à huis clos, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale. […] Le président assure la police de l'audience et la direction des débats, en vertu de l'article 309 du Code de procédure pénale. […]
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