Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
En ce qui concerne le Ministère public, outre que ce reproche est a priori soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, il tombe à faux dans la mesure où une ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte selon l'art. 309 CPP (cf. arrêts 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.4.2; 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1).
Lire la suite…D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 309 du code de procédure pénale ; […]
[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris dela violation des articles 65 et 309 du code penal, 1134 et 1351 du code civil, 4 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorite de la chose jugee sur l'action publique, modification des termes du litige, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide qu'etaient reunis a la charge du prevenu les elements du delit de blessures involontaires et non ceux du delit de blessures volontaires, et a declare le prevenu responsable pour un quart des blessures subies par le demandeur, les trois quarts de la responsabilite restant a la charge de ce dernier ;
Or, le 11 décembre 2018, le journal La Tribune de Genève avait publié un article intitulé "La moitié des frais du personnel de la Ville sont non conformes", qui citait plusieurs passages du rapport d'audit, l'article précisant que le journal "[avait] pu en consulter quelques extraits". […] Il a ensuite, en date du 30 avril 2019, transmis la procédure à la police pour complément d'enquête (cf. art. 309 al. 2 CPP). […] Interrogé sur les articles, il a en substance déclaré avoir parlé du rapport avec des journalistes, sans se souvenir si c'était avant ou après la parution dans les journaux, ni s'il avait donné ou diffusé le rapport ou un extrait de celui-ci, […]
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