[…] L'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et il appartient au ministère public qui s'oppose au mariage, de prouver le défaut de consentement ou à tout le moins de démontrer que l'union projetée l'est dans un but étranger à l'intention matrimoniale qui anime le mariage.

Mariage·
Intention·
Nationalité·
Consentement·
Dominique·
Mainlevée·
Aide juridictionnelle·
Ministère public·
Aide·
Famille

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.263, Inédit

Rejet

[…] d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'annulation du mariage était susceptible d'être obtenue à la demande exclusive du ministère public et contre la volonté de l'époux, soumis à la loi algérienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté, lors de la célébration du mariage, de s'unir réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, […]

Poursuite d'un but étranger à l'institution du mariage·
Absence d'intention conjugale véritable·
Action en nullité·
Mariage·
Saba·
Branche·
Cour d'appel·
Volonté·
Pourvoi·
Qualité pour agir

3. Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2015, n° 15/00513

Confirmation

[…] Le 2 août 2013, le procureur de la République a fait assigner monsieur C B et madame E Y devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse au visa des articles 3, 146, 184 et 190 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de leur mariage et dire que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres d'état civil concernés.

Mariage·
Regroupement familial·
Épouse·
Turquie·
Divorce·
Enfant·
Absence de consentement·
Etat civil·
Nationalité française·
Discothèque

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