Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement » (article 146 du code civil). […]
Lire la suite…L'article 202-1 du Code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. L'article 202-2 ajoute que le mariage est valablement célébré lorsqu'il respecte les formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a lieu. […] Pour le mariage d'un Français célébré à l'étranger, […] L'autorité diplomatique ou consulaire peut néanmoins décider de procéder à la transcription sans audition lorsqu'elle dispose d'éléments établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180 du Code civil.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2004, Y Z épouse X a fait assigner A X afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 8 septembre 2003 à Marseille 9 e et 10 e arrondissements, avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
[…] Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision frappée d'appel. MOTIFS DE LA DECISION : L'article 146 du code civil dispose que le mariage est nul, lorsqu'il y a point de consentement. Il n'y a point de consentement lorsque l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie du mariage, que dans le but d'atteindre un résultat étranger à celui de l'union matrimoniale. Bien que l'appelant prétende avoir épousé Madame Z par amour, il reconnaît que le mariage n'a pas été consommé, que les époux n'ont pas cohabité, sans que cet état de fait soit imputable à l'intimée.
Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). […] B. […] Le débat porte, dans la grande majorité des cas, sur le consentement au sens de l'article 146 du code civil : « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». […]
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