Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
La loi a modifié les dispositions de l'article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs qui vise désormais : “𝘓𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘴𝘶𝘴𝘤𝘦𝘱𝘵𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘥'𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘭'𝘰𝘤𝘤𝘢𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪̂𝘯𝘦́ 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘶𝘪 𝘶𝘯 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘤𝘰𝘯𝘲𝘶𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘨𝘢𝘳𝘢𝘯𝘵𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦𝘶𝘳…”. […] Les modalités de mise en cause de l'assureur : ➡️ Les modalités de cette mise en en cause sont celles prévues par l'article 388-2 du code de procédure pénale. ➡️ Elle peut être effectuée au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l'article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs. […] Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. […] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code. […]
Lire la suite…[…] La compagnie AIG Europe n'est pas intervenue à l'instance et il n'est pas justifié de sa mise en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 du CPP. Dès lors, la présente décision ne peut lui être dite opposable. […] 2/Déterminer l'état du blessé avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
[…] 2°) La société de XXX, XXX […] Attendu que cette condamnation est prononcée à l'égard du seul G B, auteur de l'accident et sera déclarée opposable à l'assureur de G B, en application des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 388-2: les juges vérifient la mise en cause régulière de l'assureur au moins 10 jours avant l'audience, avec toutes les mentions substantielles de l'acte ou du LRAR, faute de quoi la décision peut ne pas lui être opposable. L'irrégularité n'emporte pas automatiquement nullité: elle est appréciée au regard d'un grief concret porté aux droits de la défense de l'assureur.
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