Article 388-2 du Code de procédure pénale
Article 388-1Article 388-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 31

1. Bébé secoué chez l'assistante maternelle : son assureur doit-il indemniser ?
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (extrait) « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […] L. 124-3 C. assur.). […] L'assureur peut alors être mis en cause dix jours au moins avant l'audience, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée (art. 388-2 CPP). […]

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2. Article 388-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 388-2: les juges vérifient la mise en cause régulière de l'assureur au moins 10 jours avant l'audience, avec toutes les mentions substantielles de l'acte ou du LRAR, faute de quoi la décision peut ne pas lui être opposable. L'irrégularité n'emporte pas automatiquement nullité: elle est appréciée au regard d'un grief concret porté aux droits de la défense de l'assureur.

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3. #DROITPÉNAL L’assureur au procès pénal du mineur
www.agmc-avocats.com · 17 avril 2024

La loi a modifié les dispositions de l'article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs qui vise désormais : “𝘓𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘴𝘶𝘴𝘤𝘦𝘱𝘵𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘥'𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘭'𝘰𝘤𝘤𝘢𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪̂𝘯𝘦́ 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘶𝘪 𝘶𝘯 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘤𝘰𝘯𝘲𝘶𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘨𝘢𝘳𝘢𝘯𝘵𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦𝘶𝘳…”. […] Les modalités de mise en cause de l'assureur : ➡️ Les modalités de cette mise en en cause sont celles prévues par l'article 388-2 du code de procédure pénale. ➡️ Elle peut être effectuée au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […]

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Décisions • 143

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 5 juillet 2010, n° 07/31099

[…] La compagnie AIG Europe n'est pas intervenue à l'instance et il n'est pas justifié de sa mise en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 du CPP. Dès lors, la présente décision ne peut lui être dite opposable. […] 2/Déterminer l'état du blessé avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 92-86.278, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure […] « aux motifs que la compagnie UAP »n'avait pas, en première instance et avant toute défense au fond, soulevé l'exception prévue à l'article 385-1 du Code de procédure pénale" ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009Infirmation

[…] 2°) La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'ILE DE FRANCE, XXX […] Sur l'action civile, le tribunal a ordonné des expertises médicales, a condamné G B à payer à Y I 3.000 euros de provision et 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et à F C 6.000 euros de provision et 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] 388-2 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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