Article R243-20 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-19Article R243-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 57

1. Victimes des émeutes : ce que l’Urssaf peut vous accorder, et ce qu’elle ne vous dit pas
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2026

[…] par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ▪ si l'échéancier n'est pas tenu, l'annonce se tait ; en droit commun, une remise accordée sur plan n'est acquise que si le plan est respecté (article […] R. 243-20 du code de la sécurité sociale) ▪ rien pour une autre date que les 17 et 18 octobre Pièces demandées pour l'aide : plainte, déclaration d'assurance, photographies, RIB personnel. […] L'article complet, […]

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2. 12 mois pour payer, aide CPSTI
rocheblave.com · 23 octobre 2026

R. 243-20 du code de la sécurité sociale). […] L'aide du CPSTI n'est pas un droit et, selon le CPSTI, sa décision ne se conteste pas L'annonce renvoie à des « conditions » sans les lister. […] Le juge n'accorde pas de délais à la place de l'Urssaf L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale donne au directeur de l'organisme de recouvrement la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, c'est-à-dire une suspension des actions de recouvrement. […]

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3. Un cotisant demande au tribunal d'étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2026

L'article 1343-5 du code civil, celui qui autorise le juge à accorder jusqu'à deux années de délais à un débiteur, ne s'applique pas au contentieux de la sécurité sociale. Le pouvoir d'accorder un échéancier appartient au directeur de l'organisme de recouvrement, pas au juge. La remise des majorations, ensuite. Elle se demande au directeur, par requête gracieuse, et ne se conteste devant le juge que par un recours contre le refus. Pas au détour d'une opposition à contrainte. […] TJ Arras, pôle social, 3 septembre 2026, RG n° 24/01059 Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390 Cass. 2e civ., 18 janvier 2005, n° 03-30.588 Articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale Face à l'URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-19.600, InéditCassation

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y… de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour exonérer M.

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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00062Confirmation

[…] — condamné Madame Y X à payer la somme de 11323,27 euros à la CARPIMKO au titre des cotisations impayées pour la période de 2012 à 2015 inclus, outre les majorations de retard complémentaires (article R243-18 du Code de la sécurité sociale) et les frais de signification des contraintes, […] la remise des majorations de retard à hauteur de 1 450,27 euros en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale. […] la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent en application de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 1er octobre 2024, n° 23/01691

[…] A défaut de conciliation, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2024 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et renvoyée à l'audience du 2 juillet 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. […] Aux termes de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève.

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