Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Article 397-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 9
[…] Extension des motifs de refus d'homologation (article 495-11-1 CPP) Concernant la comparution différée : Création de la comparution différée (articles 397-1-1, 393, 393-1 CPP) Le jugement Concernant les délits :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 3. En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 945-6 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DELTA c. FRANCE, 19 décembre 1990, 11444/85
[…] 15. Le procureur de la République de Paris ne jugea pas nécessaire l'ouverture d'une instruction et utilisa donc la procédure de la saisine directe (articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, dans la version résultant de la loi "sécurité et liberté" du 2 février 1987).
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[…] Article 397 6 du code de procédure pénale […] Article 41 1 2 du code de proc […]
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