Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 16 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 51 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 12 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le président du tribunal ou le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son conseil ayant été avisé, et après avait fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, et 145-1, quatrième alinéa, et est motivée par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144. Elle énonce les faits retenus et saisit le tribunal. Copie du procès-verbal est remise sur-le-champ au prévenu. Celui-ci doit comparaître devant le tribunal le premier jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.
pendant 7 jours
L'article 63-3-1 du code de procédure pénale garantit à toute personne placée en garde à vue le droit d'être assistée par un avocat, choisi ou commis d'office. […] Le contenu concret de l'assistance L'avocat qui intervient en garde à vue exerce plusieurs missions essentielles. […] Lorsque le tribunal ne peut juger le prévenu le jour même, l'article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de le présenter devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. […]
Lire la suite…Lorsque ce n'est pas possible, l'article 396 du code de procédure pénale prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;
[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;
[…] X Y a été déféré le 31 octobre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Vous découvrirez les conditions légales qui déclenchent cette présentation, le déroulement précis de l'entretien avec le procureur et les droits garantis par l'article 62-2 du Code de procédure pénale, ainsi que le rôle concret de l'avocat pour consulter le dossier, soulever d'éventuelles nullités et écarter une demande de détention provisoire. […] Si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, l'article 396 permet au procureur de vous placer en détention provisoire jusqu'au lendemain ou, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant. […] La comparution à délai différé Lorsque l'affaire nécessite un examen plus approfondi ou que vous avez besoin de temps pour préparer votre défense, […]
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