Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 413 CPP: dès lors que le prévenu est présent au début de l'audience, la procédure est réputée contradictoire et il ne peut invoquer le « défaut ». En pratique, s'il quitte l'audience en cours de route ou refuse de comparaître à nouveau, les débats continuent valablement, la juridiction statuant contradictoirement et sans avoir à requalifier en défaut.
Lire la suite…Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] que, selon le sixième alinéa de ce nouvel article 441, lorsque ces contraventions ont été commises sur le territoire de la commune mais n'ont pas causé de préjudice à celleci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à l'une des mesures alternatives aux poursuites prévues aux articles 411 ou 413 du code de procédure pénale ; 40. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° du paragraphe I de l'article L. 171 1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard d'un prévenu par décision contradictoire, après avoir relevé que celui-ci s'est présenté à l'audience, mais a quitté définitivement la salle avant l'examen de son affaire. (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413, 462, 469-1, 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
[…] Ce qui me rassure, c'est que l'article 413 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie oblige les autorités judiciaires à renvoyer l'affaire pour réexamen de l'affaire devant les tribunaux nationaux dans le cas où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ou la Cour européenne des Droits de l'Homme constatent une violation des droits d'un requérant.
Cette faculté est prévue par le deuxième alinéa de l'article 412. […] Quel est le délai pour faire appel d'un jugement par défaut ? L'article 500 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe le délai d'appel. […] L'article 502 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que « le prévenu qui a été jugé par défaut peut, dans les dix jours de la signification du jugement, former opposition ». […] Si l'opposition est déclarée non avenue, il peut alors faire appel dans les dix jours de la notification de cette décision. […] La nullité de la citation : une voie d'attaque spécifique L'article 413 du code de procédure pénale (texte officiel) traite de la nullité de la citation. […]
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