Irrecevabilité 28 février 1995
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 413 du Code de procédure pénale, nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui statue à l’égard d’un prévenu par décision contradictoire, après avoir relevé que celui-ci s’est présenté à l’audience, mais a quitté définitivement la salle avant l’examen de son affaire. (1).
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.630, Bull. crim., 1995 N° 86 p. 217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-84630 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1995 N° 86 p. 217 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 25 mai 1994 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007066843 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Batut. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Perfetti. |
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
— X… Philippe,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d’une arme de 1re catégorie et recel de vol, l’a condamné à 1 an d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt, prononcé la confiscation des scellés et a ordonné l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que Philippe X… s’est présenté à l’audience mais a quitté la salle avant l’examen de son affaire par la cour d’appel ; que, faisant application de l’article 413 du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré a statué à son égard par décision contradictoire du 25 mai 1994 ; que l’intéressé ne s’est pourvu en cassation que le 22 août suivant, soit après l’expiration du délai de 5 jours francs imparti pour ce faire par l’article 568 du Code précité ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Article 3.2 - transfert conventionnel du contrat de travail ·
- Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ·
- Clause organisant le transfert du contrat de travail ·
- Action en paiement contre l'entreprise sortante ·
- Transfert conventionnel du contrat de travail ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Avenant du 28 janvier 2011 ·
- Dispositions générales ·
- Conventions diverses ·
- Article 3.2 ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Contrat de travail ·
- Rhône-alpes ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Sécurité privée ·
- Employeur ·
- Transfert
- Veuve ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Héritier ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Maçonnerie ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Décision imposée par un associé minoritaire ·
- Transformation en société anonyme ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Constatations nécessaires ·
- Majorité des trois-quarts ·
- Recherche nécessaire ·
- Assemblée générale ·
- Majorité des trois ·
- Abus de minorité ·
- Majorité requise ·
- Abus de droit ·
- Nécessité ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité limitée ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Majorité ·
- Délibération ·
- Vie sociale ·
- Banqueroute
- Créance soumise à une prescription particulière ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Prescription trentenaire ·
- Exécution d'un jugement ·
- Jugements et arrêts ·
- Prescription civile ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Application ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Code civil ·
- Assemblée plénière ·
- Décision de justice ·
- Action ·
- Paiement ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statuts professionnels particuliers ·
- Application du code du travail ·
- Gérant de succursale ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Contrat de franchise ·
- Succursale ·
- Gérant ·
- Personne morale ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Statut ·
- Prix imposé ·
- Entreprise ·
- Intuitu personae
- Motif légitime ·
- Filiation ·
- Expertise ·
- Enfant ·
- Contestation ·
- Action ·
- Mineur ·
- Adresses ·
- Présomption de paternité ·
- Cour de cassation
- Prescription acquisitive ·
- Caractère non précaire ·
- Acquisition ·
- Exclusivité ·
- Indivisaire ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Prescription ·
- Usucapion ·
- Droit d'usage ·
- Cour d'appel ·
- Tiré ·
- Recherche ·
- Titre ·
- Base légale ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Résultat ·
- Adresses ·
- Bilan ·
- Restaurant ·
- Café ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Secteur d'activité ·
- Communication des pièces
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Centre de recherche ·
- Recherche et développement ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.