Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
.________ d'un montant de 75'606 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP, a arrêté les frais de la cause et a rejeté la requête d'indemnité de A.________ au titre de l'art. 429 CPP. B. […] Le document liste notamment deux tapis style Orient, un grand carton contenant divers objets (duvets, classeurs, draps, etc.), divers meubles (1 table basse, 6+2 chaises, 1 fauteuil), des articles de vaisselle (nombreux verres, flûtes à champagne, cendriers), 4 vases, 2+1 lustres, ainsi que 8 tableaux et 1 tableau avec des photos "Grand Prix de Montreux". […]
Lire la suite…Texte de loi Article 433 Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l'article 433 du Code de procédure pénale (CPP), et non d'un article “433-…” du CPP ou de l'article 433 du Code pénal. […] Pouvez-vous préciser exactement la référence de l'article visé (ex. “art. 433 CPP” ou “art. 433-… CPP”, ou “art. 433 CP”) pour que je vous donne la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 154 du code de procédure pénale, 429, 430, 433 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 430, 433, 459, 646 du Code de procédure pénale et 433-5 du Code pénal ; […]
Le Tribunal fédéral a encore considéré que la cour cantonale avait violé l'art. 433 al. 2 CPP en refusant à A.________ toute indemnité pour ses dépens relatifs à la procédure de recours ayant donné lieu à l'arrêt du 26 août 2015, et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue sur ladite indemnité (consid. 5.2.2). […] Il a considéré que la cour cantonale avait violé l'art. 433 al. 2 CPP en refusant à l'intéressée toute indemnité pour ses dépens, sans avoir préalablement attiré son attention sur son obligation de chiffrer et de justifier l'indemnité qu'elle réclamait. Le Tribunal fédéral a ainsi enjoint l'autorité cantonale de se prononcer sur l'indemnité de dépens à allouer à la recourante en rapport avec la décision du 26 août 2015.
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