Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. […] Elles sont surtout applicables lorsque le débiteur détient une position de force dans le contrat. L'article 1170 nouveau du Code civil énonce toutefois que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». […] Il se peut toutefois que cette somme soit, selon l'employeur, […]
Lire la suite…Le débiteur ne répond que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du code civil), sauf dol ou faute lourde ; en pratique, le coût de remise en état de la chose est presque toujours prévisible, de sorte que ce plafond joue rarement. Surtout, une clause limitative ou exonératoire valable peut réduire, voire supprimer l'indemnité — sous réserve de l'article 1170 du code civil, qui répute non écrite la clause vidant l'obligation essentielle de sa substance, et de sa neutralisation en cas de dol ou de faute lourde. […] À défaut, l'article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le bien en bon état — mais, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, LES HOTELS demandent à la cour de : « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances:
L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose que « est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». […] Cette règle, qui figurait antérieurement aux articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, prohibe l'engagement dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, par opposition à la condition simplement potestative, laquelle ne fait dépendre l'exécution que de la volonté du créancier sans entraîner la nullité de l'obligation. […] Cette solution, […]
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