Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le tribunal de proximité de Riom : Le premier juge rappelle que le contrat de pension est un contrat de dépôt rémunéré au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En application de l'article 1933 et selon une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 10 janvier 1990 (Cf. ci-dessus) le dépositaire est présumé fautif si la chose confiée (ici le cheval ) subit un dommage pendant la garde, sauf s'il prouve son absence de faute ou une cause étrangère. […] Pour écarter la clause de décharge, la Cour fait référence à l'article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », […]
Lire la suite…Le tribunal de proximité de Riom : Le premier juge rappelle que le contrat de pension est un contrat de dépôt rémunéré au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En application de l'article 1933 et selon une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 10 janvier 1990 (Cf. ci-dessus) le dépositaire est présumé fautif si la chose confiée (ici le cheval ) subit un dommage pendant la garde, sauf s'il prouve son absence de faute ou une cause étrangère. […] Pour écarter la clause de décharge, la Cour fait référence à l'article 1170 du Code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, LES HOTELS demandent à la cour de : « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances:
[…] la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l'article […] entrepris pour déclarer valable le compromis de vente du 5 mars 2007, alors que selon le moyen unique prie en sa première branche, […] en déclarant << que la revente est une modalité potestative à qualifier de terme >> , violé les articles 1185 et 1901 du Code civil par fausse application et l'article 1134 du même code en méconnaissant les termes du compromis portant ainsi-atteinte à la loi des parties, […] les magistrats de la Cour d'appel ont reconnu la validité d'une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil » ; Mais attendu qu'en interprétant, comme ils l'ont fait, […]
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