Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Première limite : la faute lourde ou dolosive Le débiteur n'est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). […] Encore faut-il démontrer cette faute, au-delà du simple manquement contractuel. […] Deuxième limite : l'obligation essentielle Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). […]
Lire la suite…L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […] Aux termes de l'article 1720, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. […] L'article 1170 du Code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, LES HOTELS demandent à la cour de : « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances:
Les Listes de Clauses Abusives : “Noire” et “Grise” Clauses Interdites (“Liste Noire”) Certaines clauses sont interdite de manière irréfragable (article R 212-1 du Code de la consommation) : • Exclusion ou limitation du droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. • Renonciation par le consommateur à un droit prévu par la loi (ex : droit de rétractation). • Imposer au consommateur des restrictions disproportionnées telles que des pénalités excessives pour résiliation anticipée. […] Articulation avec le Code civil et le Code de commerce Article 1170 et 1171 du Code civil L'article 1171 du Code civil généralise la sanction de la clause non négociable créant un déséquilibre dans les contrats d'adhésion, […]
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