Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 463 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 39 () JORF 19 juillet 1970
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue, le juge commis procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et, notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 (sixième et septième alinéas).
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 118 à 121.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Commentaires • 35
Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Le tribunal peut aussi décider de renvoyer le dossier de la procédure au ministère public s'il estime que ces investigations supplémentaires nécessitent l'ouverture d'une information judiciaire (article 394 alinéa dernier du code de procédure pénale, et 397-2 du code de procédure pénale). […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, alinea 5, 463, 728 et 593 du code de procedure penale, « en ce que l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant l'enquete de personnalite ne figure pas au dossier de sorte qu'il n'est pas possible de verifier si celui qui a procede a l'enquete y etait legalement habilite » ;
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[…] Par requête du 28 mars 2008, au visa des articles 462 et 463 du Code de Procédure Pénale, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE a demandé à la cour de bien vouloir réparer l'omission de statuer affectant selon elle l'arrêt du 06 mars 2008, qui n'aurait pas statué sur les frais d'intervention de sa mise en cause.
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3. Cour d'appel de Pau, 31 juillet 2008, n° 08/00398
[…] Constate que l'appel du prévenu ne portant que sur les dispositions pénales du jugement susvisé, les dispositions civiles de cette décision conserveront leur plein et entier effet à l'égard de M. T H, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, l'article 463 du Code de procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame Y, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
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La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP).
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