Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 471 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 12 () JORF 5 avril 2006
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
Commentaires • 35
Aux termes de l'article L.236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 ( ) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, […] 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 356865, Publié au recueil Lebon : « Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 471 du code de procédure pénale, L. 230 du code électoral et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, […]
Lire la suite…En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, lequel donne compétence au tribunal pour assortir les jugements de l'exécution provisoire. […] soit directement par le procureur de la République, soit par une personne habilitée (article 495-3 du CPP modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision du tribunal correctionnel de Montauban en date du 06 décembre 2021 qui a condamné M. X se disant [O] [V] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Asile·
- Prolongation·
- Décision d’éloignement·
- Tribunal judiciaire·
- Voyage·
- Liberté·
- Administration·
- Peine·
- Étranger·
- Identité
[…] Vu le jugement de la 23/1 ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de PARIS en date du 29 décembre 2011, ayant prononcé une interdiction du territoire français d'une durée de 6 mois, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Prolongation·
- Détention·
- Administration pénitentiaire·
- Conseil·
- Liberté·
- Administration
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 25 novembre 2010, n° 10/04216
[…] Vu le jugement de la 13 ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 26.01.2009, ayant prononcé une interdiction du territoire français d'une durée de 2 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale
Lire la suite…- Prolongation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Administration pénitentiaire·
- Conseil·
- Détention·
- Frontière·
- Nationalité·
- Liberté·
- Administration