Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […]
Lire la suite…LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale en ce que la Cour d'Appel a constaté le désistement d'appel du prévenu alors que celui-ci a comparu et plaidé l'infirmation du jugement entrepris qui a déclaré l'action publique non éteinte par la prescription triennale ; Attendu que le désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant qu'il n'en a pas été donné acte ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le désistement d'appel, l'arrêt attaqué énonce qu'après
Lire la suite…[…] F D de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale.
[…] E… sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3. Par un arrêt du 16 décembre 2014 (Crim., 16 décembre 2014, pourvoi n° 14-80.032), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives à l'article 472 du code de procédure pénale. 4. Par un jugement du 30 octobre 2015, le tribunal de police, statuant après expertise, a débouté M me S… et la caisse de leurs demandes d'indemnisation. 5. Par déclaration du 23 mars 2018, M me S… a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de son préjudice corporel. Examen du moyen
[…] de se désister de leur action à l'encontre de celui-ci ; que, pour ce motif, la somme allouée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, parfaitement justifiée, ne peut qu'être confirmée ; qu'il n'y a, […]
Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astreintes au régime de prescription instauré par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ? Dans un avis rendu le 6 octobre 2026 (pourvoi n° 26-96.006), la Cour de cassation énonce que lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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