Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
pendant 7 jours
La seule hypothèse dans laquelle la présence d'une substance interdite n'est pas considérée comme une violation des règles antidopage est celle, prévue au huitième alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, dans laquelle le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou AUT, […] visant ainsi implicitement la clause de proportionnalité contenue au dernier alinéa du II de cet article. […] En droit pénal, la notion est en effet utilisée lorsque le juge estime que le fait poursuivi ne constitue pas une infraction, soit qu'il n'est pas établi, soit qu'il n'est pas imputable au prévenu (art. 470 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, […] La 17e est là dans son rôle de protection de la liberté d'expression, en préférant le risque de blogs agités plutôt que policés. […] Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale invoquées par le prévenu ne permettant que la condamnation de celui-ci au profit de la partie civile, et non l'inverse, les demandes formées par Christophe GREBERT sur le fondement de ce texte seront déclarées irrecevables. […] L'expression "renvoie des fins de poursuite" est celle employée à l'article 470 du CPP[2], […]
Lire la suite…[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 7 juillet 2023, [C] [X] a été condmané à la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale.
[…] Infirme le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de TARBES. Renvoie Monsieur D C des fins de la poursuite. Le tout par application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame BAILE, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
[…] Réformant le jugement déféré, Relaxe D E des fins de la poursuite. Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général,
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'art. 470 CPP est mobilisé quand le juge constate que les faits ne constituent aucune infraction, ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au prévenu : il prononce alors le renvoi des fins de la poursuite, autrement dit une relaxe pure et simple. Conséquence habituelle en jurisprudence: l'action publique s'éteint et les demandes accessoires « pénales » tombent, tandis que l'action civile peut être rejetée faute d'infraction ou renvoyée devant le juge civil selon le jeu des textes voisins (notamment art. 471 et 475-1 CPP).
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