Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
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Les trois fondements de l'article 470 L'article 470 du Code de procédure pénale énonce trois hypothèses : le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, le fait n'est pas établi, ou le fait n'est pas imputable au prévenu. […]
Lire la suite…L'article 470 du Code de procédure pénale prévoit précisément que le tribunal renvoie le prévenu des fins de la poursuite dans ces hypothèses. (Légifrance) A. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 7 juillet 2023, [C] [X] a été condmané à la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale.
[…] Infirme le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de TARBES. Renvoie Monsieur D C des fins de la poursuite. Le tout par application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame BAILE, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
[…] Réformant le jugement déféré, Relaxe D E des fins de la poursuite. Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général,
En examinant les aspects clés de la plaidoirie de la relaxe, cet article vise à éclairer les prévenus sur les moyens d'optimiser leur défense au tribunal. […] En d'autres termes, il s'agit d'une issue favorable d'un procès pénal, équivalente à un acquittement, mais applicable dans le cadre du tribunal correctionnel. […] A lire en complément : Pourquoi participer à un forum pour la carte de sejour peut changer votre expérience Le cadre légal de la relaxe est défini par les articles 470 et 470-1 du Code de procédure pénale. […]
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