Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 38 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Les mentions obligatoires de l'article 551 du code de procédure pénale L'article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi applicables. […] le tribunal peut condamner la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Dans le Code de procédure pénale, on ne parle pas de « procédure abusive » mais plutôt « d'abus de constitution de partie civile ». […] Il est ainsi défini par l'article 472 : « Lorsque la partie civile a, elle-même, mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. » Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] reçu l'association LA FRANCE EN ACTION en sa constitution de partie civile, débouté l'association LA FRANCE EN ACTION de ses demandes en raison de la relaxe intervenue, débouté F D de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale. Les appels Appel a été interjeté par Maître LUDOT, avocat au barreau de Paris, au nom de l'association LA FRANCE EN ACTION, le 14 mai 2009 contre les dispositions civiles.
[…] 2. Ce jugement a été annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 25 novembre 2013, qui a débouté M me S… et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) de leurs demandes et a condamné M me S… à verser une certaine somme à M. E… sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.
[…] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, […] de se désister de leur action à l'encontre de celui-ci ; que, pour ce motif, la somme allouée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, parfaitement justifiée, ne peut qu'être confirmée ; qu'il n'y a, […]
Les dirigeants de droit visés Une nuance doctrinale mérite d'être signalée pour la SA dualiste : les membres du conseil de surveillance sont parfois présentés comme inclus dans le périmètre de l'action ut singuli via le renvoi de l'article L 225-256, mais une partie de la doctrine et des juridictions du fond les en excluent en relevant que l'article L 225-257, qui régit leur responsabilité, […] sur le fondement de la solidarité pénale instituée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale. […] L 223-22 al. 5 et L 225-253 al. 2). […] L'article 472 du CPP est par ailleurs applicable aux associés ayant exercé l'action civile ut singuli (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-82.598). […]
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