Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 128 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale b. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 131 L'article 543 du même code est ainsi rédigé : « Art. 543. Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant certains frais non payés par l'Etat et exposés par la partie civile, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. » c. […] Dans l'article 543 du code de procédure pénale, les références : « 473 à 486 » sont remplacées par les références : « 4751 à 486 et 749 à 762 ». (…) 5 e. […]
Lire la suite…Cette amende est imposée indépendamment de la responsabilité pénale des contrevenants. » (…) Article 102 « 1. […] Sur la recevabilité a) Les thèses des parties 50. […] Étant donné que, comme il ressort du dossier, aucun recours n'a été exercé contre les jugements précités, ceux-ci sont devenus définitifs conformément à l'article 473 du Code de procédure pénale en 1992, 2000 et 1998 respectivement et passés donc en force de chose jugée. 66. […] Ce constat suffit pour conclure à la violation de l'article 4 du Protocole no 7. […]
Lire la suite…[…] 132-29 al.2 du Code Pénal; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de quatre vingt dix euros (90 €) dont est redevable chaque condamné, en application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts; Fixe la durée de la contrainte par corps à vingt jours en application des articles 473, 749 et 750 du Code de Procédure Pénale; Vu la Loi d'Amnistie du 6 août 2002; - 11 SUR L'ACTION CIVILE
[…] L'intimé n'ayant pas été assigné à sa personne, il sera statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure pénale. […]
[…] ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut, manque de base légale ; […]
Article 473 Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. […]
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