Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Pendant une information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui statue sur la restitution, par ordonnance motivée (art. 99 du code de procédure pénale). […] Et lorsque le tribunal est saisi de la poursuite, la demande peut lui être présentée directement, avant tout jugement au fond (art. 481). […] Contre un refus, l'arme la plus efficace est souvent le contrôle de proportionnalité. […] Lorsqu'une juridiction a jugé l'affaire sans statuer sur la restitution, elle a épuisé sa compétence : la demande se présente alors au procureur de la République sur le fondement de l'article 41-4. […]
Lire la suite…La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire qui rend un immeuble indisponible afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l'article 131-21 du Code pénal (art. 706-141 et 706-150 du Code de procédure pénale). […] réalisée par l'AGRASC au nom du magistrat (art. 706-151 du Code de procédure pénale). […] Au stade du jugement, l'article 481 du Code de procédure pénale permet au tribunal de surseoir à statuer sur toute demande de restitution si le bien est susceptible de confiscation — ce qui est presque toujours le cas. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale – lesquelles permettent aux juges correctionnels de refuser la restitution d'un bien saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction », y compris lorsque l'action publique est éteinte et qu'elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d'instance préalablement à toute décision sur le fond, méconnaissent-elles, […]
[…] Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-1 du Code de procédure pénale, 1351 et 2279 du Code civil, 481 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter partiellement le recours exercé par Esmaïl X… contre la décision du procureur de la République portant rejet de la requête en restitution d'objets placés sous main de justice, la cour d'appel retient que ceux dont elle refuse d'ordonner la restitution sont composés d'objets escroqués au préjudice de commerçants et recelés par le requérant ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] au motif que « les créances qui figurent sur les contrats d'assurance sur la vie sont le produit indirect du délit d'escroquerie commis par [Z] [P] et [G] [M] et de complicité de détournement de biens publics dont [Z] [P], [I] [X] et [F] [O] sont coupables » et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [T] [N] auprès d'AG2R [11], qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; […]
Elle rappelle avec une netteté particulière l'articulation entre le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'office du juge saisi de faits antérieurs à la réforme. Elle éclaire, en outre, les critères de distinction entre une loi pénale de fond et une loi interprétative, distinction dont dépend l'application de l'article 112-1 du code pénal. […] Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-87.002, Publié au Bulletin), elle a jugé que « les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, […]
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