Article 84 de la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 83Article 85
Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Commentaires • 11

1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…
Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, 4331, […] Sur les droits de la défense des majeurs protégés Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984-Loi de finances pour 1985 Sur l'article 94 : 33.

 Lire la suite…

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2024

Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.

 Lire la suite…

3. Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foiAccès limité
Par cloé Fonteix, Avocat · Dalloz · 25 mai 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 22-81.344, Publié au bulletinNon-lieu à statuer

[…] Cette conciliation s'impose d'autant plus que ces dispositions sont issues de l'article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui a strictement transposé celles de l'article 4, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 énonçant que, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1 de ce texte, […]

 Lire la suite…

[…] L'AGRASC oppose à la demande de la société [K] Auto SRL le délai de forclusion prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (article 84 V) aux termes duquel :

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.417, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Ces dispositions ont été transposées par l'article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui a modifié l'article 481 du code de procédure pénale en prévoyant que le tribunal correctionnel peut refuser la restitution d'un bien saisi lorsqu'il est le produit direct ou indirect de l'infraction.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48