Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, 4331, […] Sur les droits de la défense des majeurs protégés Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984-Loi de finances pour 1985 Sur l'article 94 : 33.

Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.