Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
pendant 7 jours
Texte de loi Article 486 La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 49525) Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 462 à 486) Article 464 Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Et ce jour5 février 2010, il a été en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale donné lecture de l'arrêt par C D, T assisté aux débats et au délibéré, en présence du ministère public et du greffier.
[…] Conseillers : Monsieur X, Madame Y, Monsieur X, en lecture de l'arrêt, qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […] la Cour de cassation a censuré un arrêt en raison de l'irrégularité de la composition du délibéré, résultant de la présence indue du greffier ou du ministère public dans la salle de délibération, en violation des articles 485, 486 et 512 du Code de procédure pénale. […]
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