Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 24 () JORF 8 juillet 1989
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
pendant 7 jours
Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 49525) Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 462 à 486) Article 464 Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. […]
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[…] Et ce jour5 février 2010, il a été en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale donné lecture de l'arrêt par C D, T assisté aux débats et au délibéré, en présence du ministère public et du greffier.
[…] Conseillers : Monsieur X, Madame Y, Monsieur X, en lecture de l'arrêt, qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Texte de loi Article 486 La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. […]
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