[…] l'omission de la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ; que ces conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie, s'agissant des délits, par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale et, s'agissant des contraventions de police, par les articles 524 et suivants du même code, […]

[…] Par ordonnance pénale correctionnelle du 5 octobre 2005 (articles 495 et suivants du code de procédure pénale), Mohammed Y prévenu d'avoir à Lille, le 28 mai 2005, conduit un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant du solde de points nul, décision administrative du 13 mai 2003, notifiée le 3 juin 2003, faits prévus par les articles L 223-5 §V, §I du code de la route et réprimés par les articles L. 223-5 §III, §IV et L 224-12 du même code, a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à 1 amende délictuelle de 600 euros, à titre de peine principale pour l'infraction de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.