Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7
Au sens du présent livre :
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2. […] Le précédent alinéa ne s'applique pas : – aux grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code du commerce dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ; – aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ; […]
Lire la suite…L'article 60 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit la suppression de cette obligation déclarative autonome et son remplacement par une information publiée dans le rapport de gestion. […] en application du nouvel article L. 232-1, 5° bis du Code de commerce. […] La réforme vise les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion et ayant réalisé plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI. […] notamment les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 du Code de commerce. […] fixés par décret. […] À titre de repère, l'article D. 230-1 fixe notamment, […]
Lire la suite…[…] Elles soutiennent que la SAS CASA NEGRA n'a pas à établir de rapport de gestion, étant exonérée de cette obligation, conformément à l'article L. 232-1 du code de commerce. Elles reconnaissent qu'aucun rapport spécial n'a également été établi, à défaut d'existence de conventions réglementées, et que les comptes 2024 et 2025 sont en suspens, compte tenu de la vérification de comptabilité en cours par l'administration fiscale. […] La SAS CASA NEGRA répondant aux critères de petite entreprise au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, ce qui n'est pas contesté par la SARL LYSTEM, est bien dispensée d'établir un rapport de gestion.
[…] Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] * L'article L.230-1 du code de commerce dispense les micro-entreprises et petites entreprises de produire un rapport de gestion.
[…] ou avec des frais négligeables, et pour ceux de moins de 200 euros, seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), la fiche sur les ressources et charges de l'article L. 312-17 et les articles L. 312-48 à L. 312-53 du crédit affecté. […] Pour un échelonnement court et gratuit, les articles L. 312-48 à L. 312-53 étant écartés, […]
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