Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
pendant 7 jours
Le délai d'appel de dix jours : computation et point de départ Le délai d'appel est fixé à dix jours à l'article 498 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l'article 505-1, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai se compute strictement. […] L'article 502 in fine autorise un appel circonscrit soit à la culpabilité, soit à la peine, soit à l'action civile. […] La partie civile, de son côté, ne peut faire appel que des dispositions relatives à ses intérêts civils, conformément à l'article 497, 3° du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 400 du Code de procédure pénale pose le principe de la publicité des débats, sauf huis clos ordonné lorsque cette publicité mettrait en danger l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. La publicité est une garantie démocratique de contrôle de la justice par la société ; le huis clos, une exception justifiée par la protection de valeurs concurrentes. […] L'article 497 du Code de procédure pénale énumère les personnes auxquelles appartient cette faculté, notamment le prévenu, la partie civile pour ses intérêts civils, le procureur de la République et le procureur général. […]
Lire la suite…[…] « L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Le représentant légal des enfants victimes peut donc interjeter appel du refus opposé par la juridiction pénale à sa demande de retrait, l'appel étant ouvert au titre des intérêts civils en application de l'article 497 du Code de procédure pénale. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions sur le conjoint ou l'enfant, de se prononcer sur le retrait. […]
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