Article 497 du Code de procédure pénale
Article 496Article 498
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 273

1. Les droits de la victime
benezra.fr · 3 novembre 2026

Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] Oui, mais seulement sur ses intérêts civils (article 497 du code de procédure pénale). […]

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2. Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale
acg-avocat.com · 2 septembre 2026

La Cour de cassation censure au visa des articles 2 et 497 du code de procédure pénale. […]

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3. Il après une relaxe pénale ?
cabinetaci.com · 10 août 2026

Sources légales vérifiées : article 470 CPP sur la relaxe, article 497 CPP sur l'appel, article 800-2 CPP sur les frais, article 41-4 CPP sur les restitutions. (Légifrance) Que se passe-t-il après une relaxe pénale ? Que se passe-t-il après une relaxe pénale ? Casier, appel, partie civile, restitution, fichiers, réputation et défense après jugement. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 13-83.688, Inédit

[…] « L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? » ;

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[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M me Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; […] 496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-83.856, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. […] 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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