Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
pendant 7 jours
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Le représentant légal des enfants victimes peut donc interjeter appel du refus opposé par la juridiction pénale à sa demande de retrait, l'appel étant ouvert au titre des intérêts civils en application de l'article 497 du Code de procédure pénale. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions sur le conjoint ou l'enfant, de se prononcer sur le retrait. […]
Lire la suite…» L'article 497 du code de procédure pénale fixe la répartition. […]
Lire la suite…[…] « L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? » ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, ne se confond pas avec une déclaration judiciaire […] L'article 2 du code de procédure pénale, combiné aux articles 497 et 509 du même code, fonde une construction jurisprudentielle constante depuis plusieurs décennies, […]
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