Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique.
pendant 7 jours
Les modalités de signification sont fixées par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. […] Quel est le délai pour faire appel d'un jugement par défaut ? L'article 500 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe le délai d'appel. […] L'article 502 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que « le prévenu qui a été jugé par défaut peut, dans les dix jours de la signification du jugement, former opposition ». […]
Lire la suite…La CRPC est réglementée par l'article 495-7 du code de procédure pénale : Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, […] après un refus d'homologation, la mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] Le condamné peut toutefois former un appel conformément aux articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 502 du Code de Procédure Pénale stipule que : […]
[…] Attendu que G F a formé son appel par lettre alors qu'en application des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale il devait être formé par déclaration au greffe du Tribunal Correctionnel ou de la Maison d'Arrêt ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, « la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et l'appelant … »
Le principe de non-aggravation posé par l'article 515 du code de procédure pénale L'article 515 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Ce texte traduit une garantie fondamentale. […] Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, le prévenu doit préciser s'il conteste l'ensemble du jugement ou seulement certaines peines. L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi, impose que la déclaration d'appel indique la portée exacte du recours. […]
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