Article L616 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L615-10Article L621-1
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 2 () JORF 2 février 2007

Commentaires • 4

1. Base de données juridiques
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[…] des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91. Article A444-192 Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28. […] Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation […]

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2. Base de données juridiques
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L161-1-1 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Article 25 Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, […] L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L472-1-4 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]

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3. Modèle de cahier des conditions de vente (maison individuelle)Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 16/00258

[…] (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1) ☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) ☐ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 mars 2016, n° 14/00012

[…] (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1) ☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) ☐ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 septembre 2017, n° 16/00128

[…] (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1) ☐ Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) ☐ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

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Document parlementaire • 0

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