Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent d'abord l'éligibilité de l'infraction au régime de l'amende forfaitaire et écartent 529-1 lorsque plusieurs infractions ont été constatées dont au moins une n'est pas forfaitisable, ou en cas de textes excluants, en s'inscrivant dans la logique des articles 529 et s. Le paiement vaut reconnaissance et éteint l'action publique, si bien que le justiciable ne peut plus contester au fond après règlement, tandis que l'absence de paiement ouvre la voie aux suites prévues (majoration, titre exécutoire). […] En résumé, l'application contentieuse de 529-1 est très formaliste: éligibilité stricte, paiement extinctif, et nullité des suites en cas de manquement aux informations et délais.
Lire la suite…L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales confie aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Par ailleurs, les articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale prévoient que les amendes forfaitaires infligées en cas de contraventions peuvent être payées directement aux agents verbalisateurs. Saisi de deux affaires opposant (...)
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n°0802935 du 23 novembre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 constatant la nullité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les six décisions ayant conduit à la perte totale de douze points ; […] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
par le Code de la route à l'exception de l'arrêt et du stationnements dangereux réprimés par l'article R. 417-9 du Code de la route (Code de la route, article R.130-4). […] Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du Code du patrimoine ; 2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du Code de procédure pénale, […]
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