Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
L'essentiel Mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans contrôle technique valide est une contravention de la quatrième classe prévue par l'article R. 323-1 du Code de la route : amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros, majorée à 375 euros. Cette contravention n'entraîne aucun retrait de point, mais l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route, et la mise en fourrière à défaut de présentation aux contrôles obligatoires. […] La requête en exonération contre l'avis de contravention se forme dans les quarante-cinq jours (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…par le Code de la route à l'exception de l'arrêt et du stationnements dangereux réprimés par l'article R. 417-9 du Code de la route (Code de la route, article R.130-4). […] Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du Code du patrimoine ; 2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n°0802935 du 23 novembre 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 constatant la nullité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les six décisions ayant conduit à la perte totale de douze points ; […] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 49-04-01-04-03 […] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 413-1). L'avis d'amende forfaitaire doit être payé ou contesté par une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, faute de quoi l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale). […] , minorée 250 €, majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, […]
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