Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique (…) ; que l'article L. 130-9 du code de la route, également issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, […] contrairement à ce que soutient l'association requérante, les articles 529-1, 529-2, 529-8 et 529-9 du code de procédure pénale n'imposaient pas aux auteurs de l'arrêté de prévoir, en cas d'exercice de ce droit d'accès, […]
[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué dès lors que les peines prononcées étaient encourues à la date des faits, le bénéfice du règlement de l'amende forfaitaire étant réservé au contrevenant qui s'acquitte volontairement du paiement de celle-ci dans le délai fixé par l'article 529-9 du Code de procédure pénale ;
[…] 20 août 2021 et 9 septembre 2021, […] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] Aux termes de l'article 529-9 du même code : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 529-9 CPP: en jurisprudence, les juges vérifient d'abord le point de départ du délai de 45 jours, qui court soit de la constatation, soit de l'envoi de l'avis de contravention selon le cas. Ils exigent la preuve du paiement dans le délai par l'intéressé, à défaut de quoi la majoration de plein droit s'applique automatiquement. Les recours portent surtout sur la validité de l'avis (mentions, adresse, date d'envoi) et, en cas d'irrégularité substantielle prouvée, permettent d'écarter la majoration. […] Enfin, les règles de la requête d'exonération de l'article 529-2 s'appliquent mutatis mutandis, avec un contrôle strict des délais.
Lire la suite…