Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 529-9 CPP: en jurisprudence, les juges vérifient d'abord le point de départ du délai de 45 jours, qui court soit de la constatation, soit de l'envoi de l'avis de contravention selon le cas. Ils exigent la preuve du paiement dans le délai par l'intéressé, à défaut de quoi la majoration de plein droit s'applique automatiquement. Les recours portent surtout sur la validité de l'avis (mentions, adresse, date d'envoi) et, en cas d'irrégularité substantielle prouvée, permettent d'écarter la majoration. […] Enfin, les règles de la requête d'exonération de l'article 529-2 s'appliquent mutatis mutandis, avec un contrôle strict des délais.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué dès lors que les peines prononcées étaient encourues à la date des faits, le bénéfice du règlement de l'amende forfaitaire étant réservé au contrevenant qui s'acquitte volontairement du paiement de celle-ci dans le délai fixé par l'article 529-9 du Code de procédure pénale ;
[…] 20 août 2021 et 9 septembre 2021, […] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] Aux termes de l'article 529-9 du même code : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ». […]
[…] aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». […] Aux termes de l'article 529-9 du même code : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ». […]
[…] en perspective L'ASVP est compétent pour verbaliser les contraventions à l'arrêt et au stationnement des véhicules prévues et réprimées […] par le Code de la route à l'exception de l'arrêt et du stationnements dangereux réprimés par l'article R. 417- 9 du Code de la route (Code de la route, […] 2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529 -1 ou 529-9 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…