Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 529-9 CPP: en jurisprudence, les juges vérifient d'abord le point de départ du délai de 45 jours, qui court soit de la constatation, soit de l'envoi de l'avis de contravention selon le cas. Ils exigent la preuve du paiement dans le délai par l'intéressé, à défaut de quoi la majoration de plein droit s'applique automatiquement. Les recours portent surtout sur la validité de l'avis (mentions, adresse, date d'envoi) et, en cas d'irrégularité substantielle prouvée, permettent d'écarter la majoration. […] Enfin, les règles de la requête d'exonération de l'article 529-2 s'appliquent mutatis mutandis, avec un contrôle strict des délais.
Lire la suite…Voulez-vous dire l'article 529-2 (amende forfaitaire) ou 530-2 (recouvrement et JEX) du CPP ? Si c'est 529-2: la Crim. juge que, après réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, l'action publique se prescrit par un an à défaut d'acte interruptif, et censure les décisions qui retiennent à tort des “déclarations au guichet” comme actes interruptifs. Si c'est 530-2: la 2e civ. rappelle que le JEX ne contrôle que la régularité formelle des poursuites de recouvrement, pas le respect des obligations substantielles prévues par les textes pénaux.
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; […] En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. […]
[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […] N° 10MA04571 2
[…] 2. Aux termes de l'article 521 du même code : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ». […]
Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […]
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