Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 539 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
Commentaires • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ;
Lire la suite…Décisions • 178
[…] — que la réalité de ces infractions n'est pas établie et qu'il a dressé une réclamation contentieuse conforme aux prescriptions des articles 529, 539 et suivants du code de procédure pénale concernant l'infraction du 31 août 2010 ;
Lire la suite…- Infraction·
- Permis de conduire·
- Amende·
- Retrait·
- Information·
- Justice administrative·
- Route·
- Immigration·
- Recours gracieux·
- Public
[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]
Lire la suite…- Matériel·
- Musique·
- Décret·
- Confiscation des scellés·
- Diffusion·
- Célibataire·
- Peine principale·
- Peine complémentaire·
- Amende·
- Interdiction
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01074
[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]
Lire la suite…- Tribunal de police·
- Ministère public·
- Violence·
- Coups·
- Gauche·
- Père·
- Certificat médical·
- Incapacité de travail·
- Peine·
- Insulte
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres [Article 575 du code de procédure pénale] 8. […] Loi du 17 juillet 1856 modifiant le code d'instruction criminelle Article 133 Article 135 2. […]
Lire la suite…