Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Article 544 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.
Commentaires • 15
Décisions • 248
[…] Le tout en application des articles R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549 et 707-2 du Code de procédure pénale, […]
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[…] PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement en application des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale, en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit les appels du prévenu et du ministère public,
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2009, n° 08/01057
[…] PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement en application des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit les appels de la prévenue et du ministère public,
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Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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