Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 632 à 6331, […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 4142 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 70673 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…[…] prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, agissant en qualité AX représentant AXs créanciers BM redressement judiciaire AX la Société L'EVENEMENT D U JEUDI, contradictoirement à l'égard AX Madame BH-BI, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] La partie civile sollicite la condamnation du prévenu et de la société éditrice à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement sous astreinte. […] OBSERVATEUR DU MONDE (art. 415 du code de procédure pénale), civilement responsable, à l'égard de Y X (art. 424 du code de procédure pénale), partie civile ;
[…] Le tribunal statuant publiquement, en matière correction nelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de E F et d'J K-R, préve nus, par jugement contradictoire (article 415 du Code de procédure pénale) à l'égard de la société des Éditions Flammarion, civilement responsable,
Application par la jurisprudence Je peux le faire très brièvement, mais j'ai besoin du texte exact de l'article 415 CPP que tu vises, car la numérotation autour des articles 410–417 a beaucoup évolué et je ne le retrouve pas tel quel dans tes ressources. Peux-tu coller l'article 415 CPP ou préciser son intitulé précis dans la version que tu utilises? Dès que je l'ai, je te fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur la façon dont la jurisprudence l'applique.
Lire la suite…