Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Article 545 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 7
Les premiers juges d'appel lui ont opposé les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, […] qui éteint l'action publique, selon l'article 529 du code de procédure pénale, signifie que le contrevenant renonce à la requête en exonération dont la possibilité lui est ouverte par l'article 529-2 et qui doit conduire l'officier du ministère public soit à classer la contravention, soit à saisir le tribunal de police ou la juridiction […] de proximité (art 530-1), selon la procédure ordinaire (art. 531 à 545) ou selon la procédure simplifiée (art. 524 à 528-1), éventuellement après un premier avis opposant l'irrecevabilité de la requête, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544, 545, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 488, 545, 550 et suivants, 565 du code de procedure penale, des articles 585, 673 du code de procedure civile, 57 du decret n° 72-788 du 28 aout 1972, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a considere qu'un commandement effectue en vertu d'un jugement par defaut du tribunal de police qui n'avait pas ete prealablement signifie et qui n'etait donc pas definitif etait valable et avait pu valoir signification du jugement de defaut ne pouvait faire courir le delai d'opposition ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1994, 91-83.264, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 487 et suivants, 545, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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