Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…[…] pénale [78] Article 505 du code de procédure pénale [79] Article 410 du code de procédure pénale [80] Article 498 du code procédure pénale [81] Article 412 du code de procédure pénale [82] Article 489 du code de procédure pénale [83] Article 706-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale [84] Idem [85] Article 706-15-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Condamne E F à payer à D X 150 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à E F, Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame Z et Monsieur A, Conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.
[…] Constate le désistement de leurs appels par le prévenu et le ministère public, Dit le condamné tenu au paiement du droit fixe de procédure, Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame Y et Monsieur Z, Conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.
[…] Le tout en application des articles 131-5, 132-75, 222-13 premier alinéa et 10 °, 222-49 du Code pénal, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale, […]
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
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