Application par la jurisprudence Nota bene — art. 567-1 CPP en pratique: La Cour de cassation peut statuer par ordonnance pour rejeter d'emblée un pourvoi manifestement irrecevable ou non ouvert, notamment via le président de la formation compétente. Les arrêts précisent que certaines décisions des juridictions d'instruction ne sont ouvertes à aucun recours, ce qui conduit à l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement du texte. […] L'application se combine avec l'art. 567-1-1, permettant une formation restreinte de la chambre criminelle de connaître du pourvoi lorsque les conditions sont réunies, pratique rappelée dans la motivation des arrêts. Le tout s'inscrit dans le régime des voies de recours extraordinaires du Livre III du CPP.

V). — Droit pénal et jurisprudence : leviers de défense (Avocat en contentieux pénal : défense par le cabinet ACI Paris) L'usage de la jurisprudence et des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale est constant dans la défense : 1). Article 121-3 Code pénal : absence de faute intentionnelle 2). Article 122-1 Code pénal : irresponsabilité pour trouble mental 3). Article 6 CEDH : droit à un procès équitable Jurisprudence phare : CEDH, Salduz c. […] Entendre le témoin assisté 3). […] B). — Le pourvoi en cassation En dernier recours, un pourvoi en cassation peut être formé (article 567-1 CPP). […]