Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi

Article 583-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1999

Entrée en vigueur le 24 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 20 () JORF 24 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411.

Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 20 () JORF 24 juin 1999
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 16 juin 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 121 (V) JORF 16 juin 2000

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1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHALFAOUI c. LA FRANCE, 19 décembre 2007, 34791/97

[…] L'article 121 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a abrogé les articles 583 et 583-1 du Code de procédure pénale relatifs à la déchéance du pourvoi en cassation d'une personne condamnée à une peine privative de liberté de plus de six mois, pour défaut de mise en état ou absence de dispense de mise en état.

Comités·
Violation·
Prisonnier·
Gouvernement·
Droits des victimes·
Droit d'accès·
Déchéance·
État·
Procédure pénale·
Homme

2. CEDH, Comité des ministres, QUATRE AFFAIRES c. LA FRANCE, 19 décembre 2007, 50528/99 et autres

[…] Le Gouvernement de la France rappelle que des mesures ont été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans les présentes affaires, avec l'abrogation des articles 583 et 583-1 du Code de procédure pénale (cf. CM/ResDH(2007)153 dans l'affaire Khalfaoui).

Gouvernement·
Comités·
Violation·
Déchéance·
Prisonnier·
Procédure pénale·
Droit d'accès·
Intérêts moratoires·
L'etat·
État

3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSTE c. FRANCE, 17 décembre 2002, 50528/99

[…] 20. Le Gouvernement souligne que les autorités françaises ont tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Khalfaoui c. France (no 34791/97, 14 décembre 1999, CEDH 1999-IX). Trois jours après le prononcé de l'arrêt, le procureur général près la Cour de cassation a envoyé aux parties ayant un pourvoi en cours en matière pénale, un courrier rectificatif indiquant qu'il n'y avait pas lieu de déférer à l'obligation de se mettre en état. De même, la chambre criminelle a également par la suite accepté d'examiner au fond des affaires dans lesquelles le requérant ne s'était nullement mis en état. Enfin, et plus récemment, les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale ont été abrogés par l'article 121 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Gouvernement·
Cliniques·
Droit d'accès·
Hospitalisation·
Violation·
Lit·
Banque centrale européenne·
Cour de cassation·
Mise en état·
Peine privative

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