Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 609 CPP. Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt ou jugement en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie l'affaire et les parties devant une juridiction de même ordre et de même degré, qu'elle désigne, souvent une juridiction différente territorialement ou la même autrement composée. La juridiction de renvoi doit se conformer à la solution de droit posée par la cassation et ne rejuger que dans la limite des chefs cassés.

Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine antérieurement prononcée, même dans le cas où la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu. […] L'article 609 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958, prévoit : "Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée". […]