Article 609 du Code de procédure pénale
Article 608Article 609-1
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 21

1. Pour une qualification autonome du crime sériel en droit pénal français : le vide juridique face à la réalité criminologique
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

[…] complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), régi par les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale. […] Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire lorsque l'accusé n'a pas élevé d'incident contentieux devant la cour d'assises en application de l'article 352 du code de procédure pénale : « Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, […]

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2. Nullités de la procédure correctionnelle : annulation par voie de conséquence
kohenavocats.com · 9 juin 2026

L'exigence prétorienne d'une demande ciblée en annulation par voie de conséquence L'article 385 du code de procédure pénale organise le régime des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. […] La distinction est capitale car elle détermine la juridiction compétente et le régime procédural applicable. […] Cette solution, qui combine les articles 385, 512 et 609 du code de procédure pénale, produit des effets jusque devant la juridiction de renvoi après cassation. […]

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3. Article 609 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 609 CPP. Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt ou jugement en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie l'affaire et les parties devant une juridiction de même ordre et de même degré, qu'elle désigne, souvent une juridiction différente territorialement ou la même autrement composée. La juridiction de renvoi doit se conformer à la solution de droit posée par la cassation et ne rejuger que dans la limite des chefs cassés.

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Décisions • 352

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-81.520, InéditCassation

[…] Vu ledit article, ensemble l'article 609 du Code de procédure pénale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 96-84.206, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L […] . 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-82.608, InéditCassation

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant refusé la restitution des biens, alors « que la cassation de l'arrêt connexe de la chambre de l'instruction du 25 mars 2021, qui a confirmé la saisie ordonnée par le juge d'instruction le 25 juillet 2019, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, qui y trouve son fondement, et reproduit l'intégralité des motifs de l'arrêt connexe. » Réponse de la Cour Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 11. Il résulte de ce texte que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées. 12.

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Document parlementaire • 0

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