Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Le point mérite d'être connu : en matière de travail illégal, le contrôle ne suit pas le formalisme du contrôle d'assiette de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] Au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, […] qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles. » Réponse de la Cour 11. […] illégal, la cour d'appel a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 20. […] [N] et la société [1] devront payer à l'URSSAF PACA en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, […]
Lire la suite…La cassation prononcée au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 802 du code de procédure pénale signifie sans équivoque qu'une cour d'appel ne peut, de sa propre autorité, […] quant à elle, rappelé par l'arrêt du 9 novembre 2022 que l'indemnisation des délais excessifs relève de mécanismes distincts de la nullité de la procédure : les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale offrent une voie de réparation pour la détention provisoire injustifiée, tandis que l'article 618-1 du même code permet l'indemnisation des frais exposés par la partie qui obtient gain de cause [[Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, précité]].
Lire la suite…[…] « en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée « le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?» ; […] FIXE à 2 000 euros la somme que M. X… devra payer à MM. Albert et Jérôme Y…, à M me Madeleine Z…, épouse Y… et à M me Sylvia Y…, épouse A…, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; […] CONDAMNE Christian X… à payer au Fonds d'action sociale la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] — 600 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale […] L'arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 a confirmé les termes de l'arrêt du 17 Janvier 2012 et à rajouter 3 000 € au titre de l'article 618-1 du Code de procédure Pénale
Le champ d'application circonscrit de l'article 706-30-1, alinéa 2 La chambre criminelle approuve sans réserve les juges du fond. Elle rappelle que l'article 706-30-1, alinéa 2, ne s'applique, conformément à l'article 706-26 du code de procédure pénale, qu'à la poursuite, […] 512 et 593 du code de procédure pénale qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. […] La déclaration de culpabilité étant devenue définitive, la Cour fait par ailleurs partiellement droit à la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale, applicable y compris en cas de rejet partiel du pourvoi. […]
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