Abattement handicap succession
Décisions
[…] Au fond, la contribuable affirme que les conditions prévues par l'article 779 II du code général des impôts et prévoyant la possibilité de bénéficier d'un abattement lors de la déclaration de succession étaient parfaitement remplies au moment de sa déclaration de succession, à savoir que son handicap au jour de la succession l'empêchait « de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), M. [I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L'administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. [I] l'a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement
[…] Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2016 à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES à la requête de Monsieur B Z; Vu les conclusions, signifiées le 16 décembre 2016, de Monsieur Z qui demande, au visa des articles 779 II du Code général des impôts et 293 de l'annexe II du même Code, de: — dire qu'il pouvait bénéficier de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées à l'occasion de la succession de Madame C A; — ordonner en conséquence le dégrèvement des suppléments de droits de succession mis en recouvrement pour 107 131€; — condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;
[…] Une déclaration de succession a été régularisée le 6 septembre 2018 faisant état d'un actif net de 241.027,02 €. Pour le paiement des droits de succession, messieurs [V] et [B] [T] ont bénéficié d'un abattement légal de 15.932 € et madame [Y] d'un abattement au profit des personnes handicapées de 159.325 €, outre l'abattement légal. Messieurs [V] et [B] [T] ont donc payé chacun la somme de 26.542 €, madame [Y] n'ayant rien à payer.
[…] M. X a assigné le directeur des finances publiques le 25 avril 2013 en invoquant une décision de rejet implicite de la deuxième brigade des patrimoines et des revenus sur le fondement des articles 779 II, 293 et 294 de l'annexe II du code général des impôts et L 80 et L 208 du livre des procédures fiscales afin que lui soit accordé l'abattement pour handicap, que soit prononcée l'annulation de la décision de rejet implicite ainsi que de l'avis de mise en recouvrement du 7 juin 2013 et le remboursement de la somme de 88 821 euros acquittée au titre des rappels des droits de successions.
[…] Le notaire soutient que la demanderesse connaissait l'existence de l'abattement fiscal invoqué dès le règlement de la succession de son père, N D, décédé le […], dont la déclaration de succession mentionne l'existence d'un “abattement pour handicapé prévu par l'article 779.II.3° du CGI”.
[…] — prononcer l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 2018 ; — prononcer l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 2017 ; — juger que l'abattement en matière de droits de succession de 159 325 euros en faveur des personnes handicapées s'applique à Madame X ; — condamner l'État aux entiers dépens de la procédure. L'État représenté par le Directeur général des Finances publiques, poursuites et diligences du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
[…] Toutefois, s'il appartient au client de donner des renseignements au notaire sur des faits dont celui-ci n'a pas une connaissance immédiate, il appartient néanmoins au professionnel chargé d'établir une déclaration de succession de poser les questions utiles aux fins d'obtenir tous les éléments indispensables et ainsi vérifier si son client remplit les conditions pour prétendre à l'abattement. En ne questionnant pas Monsieur [A] [R] de façon complète sur son handicap, notamment sur sa date de survenance et sur les conséquences sur sa vie professionnelle, le notaire a manqué à son devoir de conseil.
[…] Madame [U] [T] perçoit rente d'invalidité, une Allocation Adulte Handicapé (AAH) différentielle, cette dernière lui étant servie par la CAF de la Drôme, ainsi que des revenus d'activité depuis sa reprise d'une activité professionnelle salariée à temps partiel en 2021. […] III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5 […]. […] 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ;
[…] Attendu que M me X…, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, selon l'article 779 du code général des impôts, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux handicapés pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs bénéficiant aux enfants ne supportant aucun handicap. […]
Lire la suite…[…] qui figure sous le même chapitre du code général des impôts, apporte quant à lui une précision en ce qu'il prévoit un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire victime d'un handicap physique ou mental l'empêchant de travailler dans les conditions normales. […] L'administration fiscale fait une application stricte de ces textes en ce qu'elle ne reconnaît pas au bénéficiaire handicapé d'une assurance décès cet abattement dès lors que ce même bénéficiaire ne figure pas dans le testament de la personne décédée et qu'il ne s'agit pas davantage d'une donation. […] Il lui demande en conséquence dans quelle mesure le bénéficiaire d'une assurance décès, […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les abattements et réductions forfaitaires sur les droits de succession en ligne directe et entre parents proches. […] Ce dernier dispositif entraînera un surcoût annuel de 750 millions de francs. […] En outre, l'abattement prévu au profit des personnes handicapées incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité pourrra désormais se cumuler, à compter de la même date, avec les abattements applicables au conjoint survivant, ou en ligne directe, ou en faveur des collatéraux privilégiés. […]
Lire la suite…René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la réforme des successions pour les conjoints ayant adopté le régime de la communauté universelle afin d'éviter que le règlement des droits de succession par le conjoint survivant ne crée un lourd handicap en raison de la diminution des revenus. Avec l'adoption du texte par le Parlement, […] contrat irréversible, semble ne plus être justifiée. […] Il lui demande de lui confirmer que l'abattement fiscal de 150 000 euros adopté par le Parlement s'appliquera bien aux deux conjoints quel que soit leur régime matrimonial. […] Ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] charge du budget, sur le fait que, selon l'article 779 du code general des impots, l'abattement de 300 000 francs ouvert aux personnes handicapees pour le paiement des droits de succession de leurs parents ne se cumule pas avec celui de 275 000 francs beneficiant aux enfants ne supportant pas de handicap. […] Reponse. - L'article 779-II du code general des impots prevoit que pour la perception des droits de mutation a titre gratuit un abattement de 300 000 francs est effectue sur la part de tout heritier, donataire ou legataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite en raison d'une infirmite physique ou mentale congenitale ou acquise. […]
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession. Une personne peut renoncer à sa part d'héritage au profit d'un membre handicapé de sa famille. Aussi souhaite-t-il savoir si ce renoncement peut être considéré comme un don aux associations ou oeuvres caritatives, et donc être exonéré fiscalement. […] À cet égard, l'abattement supplémentaire de 50 000 euros prévu au II de l'article 779 du code général des impôts est applicable sur la part ainsi recueillie qui revient à un bénéficiaire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, […]
Lire la suite…Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations de nombreuses personnes agees en ce qui concerne l'amenagement des droits de succession. […] pour la perception des droits afferents aux transmissions par deces effectuees entre collateraux privilegies, un abattement de 100 000 F susceptible, depuis le 1er janvier 1992, de se cumuler avec l'abattement de 300 000 F prevu en faveur des personnes handicapees. […] En cas de predeces de leurs auteurs, l'abattement de 300 000 francs prevu en faveur des enfants vivants ou representes est applicable pour la perception des droits de mutation a titre gratuit au tarif prevu en faveur de la ligne directe. […]
Lire la suite…L'article 775 du CGI stipule que « sur justifications fournies par les heritiers, les frais funeraires sont deduits de l'actif de la succession dans la limite de 3 000 francs ». Or le montant de cet abattement apparait, aujourd'hui, […] C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. […] En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. […]
Lire la suite…Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le caractere particulierement penalisant pour les petites successions du maintien a son niveau actuel du montant des frais funeraires admis en deduction de l'actif successoral. […] l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 F a 330 000 F et celui applicable en ligne directe de 275 000 F a 300 000 F. […] Par ailleurs, l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapes est desormais cumulable avec les abattements mentionnes precedemment et avec l'abattement de 100 000 F prevu en faveur de certains collateraux privilegies. […] Ce dispositif permet de beneficier, tous les dix ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).
Article 788 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- b : Dispositions spéciales aux successions
abattement s'applique à la double condition : […] 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Article 792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Article 150 VD du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.
Article R5212-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle
- Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, […] travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d'un abattement. […]
Article 724 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article R821-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
Article R822-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
- LOGIROUTE
- Article L2314-13 du Code du travail
- E.I.R.C. ENSEMBLIER INDUSTRIEL RENOVATION CONSTRUTION
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 26 avril 2024, n° 24/00898
- AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS
- APICULTURE NET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- VANAL SAS (STEENBECQUE, 327005153)
- KAYLIM (ANNECY, 793563784)
- COLIN INDUSTRIES (LOCHES, 326463841)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2419527
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 septembre 2024, n° 24/02206
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletin
- STATITEC (VELIZY-VILLACOUBLAY, 410896393)
- Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2013, n° 12/00195
- Entreprises en difficulté Loire-Atlantique (44)
- ROLL (CARBONNE, 417884889)
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- ANTEPROD (LES LILAS, 825262157)
- PLANNING INGENIERIE (LYON 4EME, 844375071)
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 octobre 2015, n° 13/16730
- Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure
L'article 779 du code général des impôts prévoit en effet un abattement de 300 000 F pour la perception des droits de succession ou des droits de donation frappant les mutations qui bénéficient à des handicapés incapables de travailler. […] Cette mesure, opportune en elle-même puisqu'elle favorise la transmission d'un capital à des personnes qui, malheureusement, ne peuvent vivre du produit de leur travail, est toutefois rendue presque totalement inopérante, puisqu'une autre disposition de l'article 779 prévoit que cet abattement ne se cumule pas avec les abattements de droit commun et notamment l'abattement de 275 000 F. […]
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