Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'art. 618-1 CPP en jurisprudence: la chambre criminelle l'applique en cas de rejet du pourvoi, total ou partiel, pour allouer à l'autre partie une somme au titre des frais non pris en charge par l'État, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du demandeur. Elle peut tout autant décider qu'« il n'y a pas lieu à application » de ce texte selon les circonstances de la cause.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérif: parlez-vous bien de l'article 617 CPP, ou vouliez-vous l'article 621 (pourvoi dans l'intérêt de la loi) ou 618-1 (frais devant la Cour de cassation) ? Nota bene si 621: la Cour admet le pourvoi du procureur général « dans l'intérêt de la loi » pour corriger une erreur de droit, mais sans effet utile pour les parties, uniquement pour harmoniser la jurisprudence. […] Nota bene si 618-1: la chambre criminelle confirme régulièrement l'allocation, au profit de la partie civile, de sommes au titre des frais exposés en cassation lorsque le pourvoi est rejeté.
Lire la suite…[…] « en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée « le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?» ; […] FIXE à 2 000 euros la somme que M. X… devra payer à MM. Albert et Jérôme Y…, à M me Madeleine Z…, épouse Y… et à M me Sylvia Y…, épouse A…, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; […] CONDAMNE Christian X… à payer au Fonds d'action sociale la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] — 600 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale […] L'arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 a confirmé les termes de l'arrêt du 17 Janvier 2012 et à rajouter 3 000 € au titre de l'article 618-1 du Code de procédure Pénale
Les conséquences procédurales de la non-admission du pourvoi Le dispositif prononce la non-admission et rejette l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cette disposition écarte la possibilité d'une condamnation aux dépens de la partie civile. Le rejet du pourvoi n'est donc pas assimilé à une procédure abusive. La solution témoigne d'une appréciation restrictive des sanctions pécuniaires en pareille hypothèse. Elle préserve le droit d'accès à un juge suprême. La Cour fixe néanmoins une somme globale au titre de l'article 618-1 du même code.
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