Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La peine la plus forte est celle prévue par l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui prévoit une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et une peine d'amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. […] Aux termes de l'article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973, « en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue aux articles 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double, […] 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg >> . […] Sur le deuxième moyen de cassation : « Tiré de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'alinea 1 et de l'alinea 2 de l'article 3 du Code de Procédure Pénale et de l'article Art. 622. du Code de Procédure Pénale qui disposent que : Article 3 alinea 1 et 2 du Code de Procédure Pénale : << L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, […] 211 et 621 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] où la garde à vue est consécutive à une interpellation qui fait elle-même suite à un contrôle dont les modalités et la finalité, dans les conditions discutées ci-dessus dans le cadre du deuxième motif présenté par la défense, ont été celles des articles 74 '2 alinéa 4 du code de procédure pénale et L. 611 '1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans la mesure où les enquêteurs contrôleurs ne savent pas d'avance qui ils vont contrôler, […] en cas d'infraction constatée, il s'agira du seul délit prévu par l'article L. 621 '1 dudit code ou d'un ou plusieurs autres délits ou du délit prévu par l'article L. 621 '1 précité avec, simultanément, […]
[…] invité à décliner son identité, leur a déclaré en mauvais français son nom, son prénom et sa date de naissance en Algérie et être de nationalité algérienne et que, en application de l'article L. 611 ' 1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et que, agissant dès lors en flagrant délit au visa des articles 53 et 73 du code de procédure pénale et L. 621 ' 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers réprimant l'entrée et le séjour irrégulier sur le territoire national, ils ont interpellé l'intéressé sans incident ;
[…] Attendu qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêt et de la combinaison de ses termes avec le dispositif législatif que constitue le code de procédure pénale qu'un tel détournement de procédure serait constitué dès lors qu'il serait établi que le placement en garde à vue aurait eu lieu alors que, dès le moment où il a été avisé, conformément à l'article 63 du code de procédure pénale, du placement en garde à vue, […] sans laisser la possibilité aux enquêteurs de procéder à d'autres investigations, mais même aussi de ne pas poursuivre seulement du seul chef du délit flagrant prévu et réprimé par l'article L. 621 '1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 5 En vertu de l'article 621 du Code de procédure pénale,la suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, […]
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