Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est créé par : Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] C.J. : 17/01/2005 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470-1 du Code de Procédure Pénale, 132-19, 131-21, 132-40 et suivants, 132-45, 222-49 al.1, 311-1, 311-3, 311-4 al.1, al.2, 311-4 al.1 1°, 311-14 1°,2°,3°,4°,6°, 321-1 al.1, al.2, 321-3, 321-9, 321-10, 322-1 al.1, 322-3 1°, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, R.625-1 al.1, al.2 du Code pénal, L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, L.3421-1, L.3424-2 al.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, L.221-2, L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I al.1 du Code de la route
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme [E], épouse [U], pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 593 du code de procédure pénale, 226-10, 226-31, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-3, R. 625-1 du code pénal, article 6, §§ 3 et 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 6 , et R.625-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]