Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III.
Lire la suite…D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…[…] Au vu de ces éléments, il importe de rappeler que le droit au débat contradictoire constitue l'un des principes fondamentaux de la procédure française, comme l'a encore récemment réaffirmé le législateur dans la loi du 15 juin 2000, par l'insertion en tête du Code de procédure pénale d'un article préliminaire définissant les principes directeurs du procès pénal. […] non seulement l'arrestation du condamné par contumace emporte anéantissement de la décision de condamnation, mais encore la Cour d'Assises peut, en application des dispositions des articles 630 et 631 du Code de Procédure Pénale, ordonner qu'il soit sursis au jugement de l'accusé qui se trouve dans l'impossibilité de comparaître. […]
[…] — il n'a pas été en mesure de comprendre effectivement ses droits pendant toute la durée de la garde à vue en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, entrainant ainsi la nullité de toute la procédure ;
[…] Jean-François X… ainsi que des ordonnances de placement sous contrôle judiciaire, pour violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure être avisée de son droit de se taire et bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de l'article 62, alinéa 2, […]
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
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