Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer l'article 689-11 du code de procédure pénale afin que la compétence universelle puisse prendre effet de plein droit. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, […] en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] dont la France, ont reconnu l'institution de la Cour pénale internationale ; que notamment les articles 59 et 87 du Statut de Rome réglementent la coopération judiciaire internationale et les demandes d'arrestation et de remise avec les Etats signataires ; que par l'article 53-1 de sa Constitution, la France, signataire de la présente convention, […] que, par la loi n°2002-268 du 26 février 2002, l'Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; que la procédure d'arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627-4, […]
En effet, l'article 689-11 du code de la procédure pénale, […] visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Ces articles renvoient d'ailleurs tous à l'article 689-1 qui dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, […] en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, […]
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