Article 647-3 du Code de procédure pénale
Article 647-2Article 647-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions19

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.289, InéditCassation

[…] 3. Interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 mai 2021. […] Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-80.554, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, son intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2023, n° 21-83.175Cassation

[…] 3. M. [X] a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 27 décembre 2017 pour escroquerie au jugement. […] Vu les articles 592, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :

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