Article 647-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.

Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions19

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.289, InéditCassation

[…] 3. Interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 mai 2021. […] Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-80.554, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, son intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2023, n° 21-83.175Cassation

[…] 3. M. [X] a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 27 décembre 2017 pour escroquerie au jugement. […] Vu les articles 592, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :

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